(LAG) Alors que la mise en place du registre des contrats d'arrangements funéraires préalables a été reportée en raison de la pandémie, un nouveau projet de règlement du ministre de la Justice prévoit des modifications aux règles le concernant.

 

Il vise notamment à modifier la date limite à laquelle le vendeur doit inscrire au registre les renseignements relatifs aux contrats en vigueur qu’il a conclus avant la mise en place du registre.

 

Ainsi, ce projet de règlement aura « une incidence favorable sur les entreprises, en particulier sur les petites et moyennes entreprises, en assouplissant leurs obligations dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 ».

 

Par ailleurs, « ce projet de règlement vise à permettre au mandataire du liquidateur, du successible, du mandataire agissant aux termes d’un mandat de protection, du tuteur ou du curateur de la personne à qui des biens ou des services pourraient être destinés de pouvoir être informé par un vendeur de l’existence d’un contrat », précise la Gazette officielle.

 

Le projet de règlement est soumis à une période de consultation de 45 jours depuis hier. Il pourra ensuite être édicté par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, à l’expiration de ce délai. Le règlement entrera en vigueur le 18 janvier 2021.

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