(LAG) Au 31 mars 2020, 157 compétences découlant d’une centaine de lois étaient attribuées au tribunal qui tranche les litiges opposant le citoyen à l’Administration publique.

 

Ces compétences du Tribunal administratif du Québec couvrent, entre autres, l’indemnisation des victimes d’accidents de la route ou d’actes criminels, la sécurité du revenu, l’assurance parentale, la délivrance de permis, l’éducation, le régime de rentes, l’environnement ou l’expropriation.

 

Sa Section des affaires sociales, à elle seule, traite plus de 80 % des recours déposés au Tribunal, selon son rapport annuel de gestion 2019-2020 déposé la semaine dernière à l’Assemblée nationale.

 

Au 31 mars, cette section cumulait 13 168 dossiers actifs sur un total de 16 499 dossiers actifs pour l’ensemble des quatre sections du Tribunal, en excluant sa division de la santé mentale. C’est 8 de plus que l’année précédente et 632 de moins que deux ans auparavant.

 

Le rapport fait mention de 7 507 dossiers ouverts à la Section des affaires sociales et 7 499 dossiers fermés au cours de l’année 2019-2020. Il recense 1 597 dossiers fermés à la suite d’une conciliation. La section comptait 52 juges administratifs à temps plein au 31 mars et 9 juges administratifs à temps partiel.

 

« Depuis sa création en 1998, ce sont près de 200 000 citoyens qui ont été entendus dans le cadre de plus de 275 000 rencontres avec un juge administratif », indique le document.

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