(LAG) Un grand nombre de dispositions de la Loi 59 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail sont en vigueur depuis le jour de la sanction le 6 octobre dernier.

 

L’adoption d’amendements de dernière minute pendant l’étude détaillée fait en sorte que l’ajout des notions « psychique » et « d’intégrité physique », ce qui touche au télétravail, aux agences de placement ou qui portent sur le programme de certification des employeurs entraient aussi en vigueur le 6 octobre, de même que de nouvelles dispositions précisant les fonctions de la CNESST.

 

Dans six mois…

Un « régime intérimaire » sera mis en place en attendant le régime définitif qui sera fixé par règlement. Par ailleurs, les dispositions relatives aux travailleurs domestiques et concernant l’introduction du chapitre Vlll.1 visant l’encadrement des fournisseurs entreront aussi en vigueur dans six mois.

 

En 2023

Le 1er janvier 2023, ce sera l’entrée en vigueur des mécanismes de prévention de la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui ne touchera que les dispositions particulières aux chantiers de construction, ainsi que les dispositions réglementaires qui y sont afférentes. Les dispositions portant sur la formation sont reportées au 1er janvier 2024.

 

Dans 18 mois…

Dans 18 mois, le 6 avril 2023, entreront en vigueur les modifications concernant les recours administratifs auprès de la CNESST et concernant les contestations devant le Tribunal administratif du travail qui sont prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 

En 2025

Enfin, les dispositions touchant les modifications apportées aux mécanismes de prévention en établissement entreront en vigueur par décret du gouvernement à une date qui ne pourra dépasser le 6 octobre 2025. Ainsi, la CNESST aura trois ans pour adopter l’ensemble de la réglementation requise à l’application et la mise en vigueur de ces dispositions.

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