(LCP) La ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, a présenté le projet de loi 7 concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux. Selon la ministre, ce texte corrige des omissions faites sous le gouvernement Couillard.

 

Ce projet de loi clarifie l'intention du législateur quant à l'application et aux effets de certains articles de la loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l'abolition des agences régionales.

 

Le texte confirme que cette loi ne limite pas la capacité de la ministre de la Santé et des Services sociaux d'utiliser le pouvoir réglementaire prévu à l'article 487.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

 

Entre autres, la pièce législative prévoit la possibilité, pour la ministre, de modifier rétroactivement, au 23 mars 2015, le règlement sur certaines conditions de travail applicables au cadre des agences et des établissements de santé et de services sociaux, notamment en ce qui concerne les mesures de stabilité d'emploi, l'indemnité de fin d'emploi et les congés de préretraite et de retraite.

 

Finances

Pour sa part, le ministre des Finances, Eric Girard, a présenté deux pièces législatives de type omnibus, relativement techniques.

 

Il s'agit du projet de loi 11 qui propose de modifier la Loi sur l'assistance-dépôts et du projet de loi 13 modifiant entre autres la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec.

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