(LCP) Plusieurs mois après en avoir fait l’annonce, le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, dépose son projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Le document de 100 pages contient 201 articles.

 

Il prévoit que l’Assemblée nationale se verra confier la nomination d’un commissaire à la langue française, nomination qui devra être approuvée par les deux tiers des députés. Il sera responsable d'enquêter sur divers éléments relatifs au dossier linguistique.

 

Le projet de loi crée un ministère de la Langue française. « Ce nouveau ministère permettra à son titulaire de traiter du dossier de la langue d’égal à égal avec ses collègues des autres ministères. »

 

L’Office québécois de la langue française aura un nouveau pouvoir d’ordonnance. Il « pourra ordonner à tout auteur d’un manquement à une disposition de la Charte de la langue française ou à l’un de ses règlements d’application de cesser d’y contrevenir, et ce, dans le délai qu’il indique ».

 

Une nouvelle unité administrative du ministère de l’Immigration verra le jour : Francisation Québec. Ce sera « l’unique point d’accès gouvernemental à l’offre de services d’apprentissage du français pour les adultes domiciliés au Québec, dont ceux de langue anglaise ».

 

Le projet de loi prévoit l'élaboration d'une politique linguistique de l'État. De plus, une municipalité ne pourra plus bénéficier de son statut bilingue si la population de langue maternelle anglaise n’atteint plus 50 %, « à moins que cette dernière décide de le conserver en adoptant une résolution à cet effet ».

 

Dans le monde du travail, les employeurs devront prendre tous les moyens raisonnables avant d’exiger la connaissance d’une autre langue. « En effet, un employeur qui souhaiterait ou exigerait la maîtrise d’une autre langue que le français pour un poste devrait en démontrer la nécessité en évaluant les besoins linguistiques associés aux tâches concernées, en s’assurant que d’autres membres de son personnel ne possèdent pas déjà les compétences requises et en veillant à limiter à l’essentiel le nombre de postes requérant de telles compétences ».

 

Les entreprises employant de 25 à 49 personnes seront visées par les dispositions qui s’appliquent aux entreprises employant 50 à 99 personnes. « Pour permettre une transition graduelle, une période de trois ans est prévue avant que ces entreprises soient visées par ce nouveau régime. »

 

De plus, « l’accès au marché public sera réservé aux entreprises qui sont inscrites et en règle avec le processus de francisation auprès de l’Office québécois de la langue française lorsqu’elles y sont assujetties et aux entreprises qui auront accepté l’invitation aux services de Francisation Québec qui leur aura été faite ».

 

Par ailleurs, « les ordres professionnels devront communiquer uniquement en français avec leurs membres et les candidats à l’exercice de la profession, sauf dans certains cas bien précis ».

 

En matière d’affichage, le français devra figurer « de façon nettement prédominante dans l’affichage public extérieur, lorsqu’une marque de commerce y figure dans une autre langue que le français ».

 

Quant au droit d’être informés et servis en français, « à titre d’exemple, une nouvelle obligation est introduite pour obliger une entreprise qui offre des biens ou des services à respecter ce droit, tant pour le consommateur que pour le public, en plus d’introduire un recours en cas d’atteinte à ce droit ».

 

La proportion des étudiants dans le réseau collégial anglophone sera gelée à 17,5 %. Par la suite, cette proportion ne pourra être égale ou inférieure à celle de l’année précédente.

 

La croissance du réseau anglophone sera limitée à un maximum de 8,7 % des nouvelles places de l’ensemble du réseau.

 

Le projet de loi propose aussi « qu’une même épreuve uniforme de français, conditionnelle à l’obtention du diplôme d’études collégiales, soit administrée à tous les étudiants au terme de leurs études, et ce, indépendamment de l’identité linguistique de l’établissement dans lequel ils auront effectué leur formation ».

 

Une exception est prévue pour les personnes déclarées admissibles à l’enseignement primaire et secondaire en anglais et qui font leurs études collégiales dans les établissements anglophones.

 

Parmi les mesures en matière de justice, un nouveau droit linguistique fondamental est prévu à la Charte de la langue française afin que toute personne ait droit à une justice et à une législation en français.

 

Le projet de loi propose par ailleurs d’inscrire deux nouveaux articles dans la Loi constitutionnelle de 1867 : la reconnaissance que les Québécois forment une nation et que le français est la langue officielle du Québec de même que la langue commune de la nation québécoise.

 

« Cette démarche s’appuie sur la procédure de modification unilatérale prévue à l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle permet d’inscrire la spécificité identitaire du Québec dans la Constitution et d’y affirmer la place centrale de la langue française au Québec. »

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