(R.I.) Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, procède au renforcement du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat, afin d'encadrer notamment les situations où le ministre a un lien de proximité significatif avec l'un des candidats proposés par le comité de sélection des candidats à la fonction de juge.

 

Dans son rapport du 11 septembre 2023, qui a confirmé qu'il n'y avait pas de manquement et qui ne comprenait aucun blâme, la Commissaire à l'éthique et à la déontologie indiquait tout de même qu'il serait, selon elle, «opportun d'étudier la mise en place, en amont, d'un mécanisme permettant qu'un autre ministre prenne le relais dès la réception du rapport du comité de sélection, lorsque le ministre de la Justice constate qu'il a des liens avec une personne dont la candidature y figure.»

 

Ainsi, le règlement de sélection des juges prévoirait désormais que lorsque le ministre constate, après avoir reçu le rapport du comité, que l'un des candidats proposés est son parent en ligne directe ou collatérale, jusqu'au deuxième degré, son conjoint ou son ami intime, le choix du candidat en vue d'une recommandation au Conseil des ministres pour une nomination est exercé par un membre du Conseil exécutif désigné par le gouvernement.

 

Des modifications de concordance avec les dispositions de la Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice, ainsi que d'autres visant à améliorer l'efficacité du processus de sélection des candidatures à la fonction de juge, sont également proposées.

 

Le projet de règlement sera publié dans La Gazette officielle du Québec du 18 février 2026.

 

Citation

«Le processus actuel de sélection des juges au Québec est cité comme un exemple de rigueur, d'efficacité et d'intégrité. Avec les ajustements et les mises à jour que nous proposons aujourd'hui, nous nous assurons qu'il le soit encore davantage. Nous agissons une fois de plus pour renforcer la confiance des Québécoises et Québécois envers le système de justice.»

 

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

 

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Projet de règlement 

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.