(LAG) Le gouvernement projette d’instaurer un régime de retrait préventif pour la personne responsable d’un service de garde en milieu familial enceinte ou qui allaite, administré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Un projet de règlement publié hier fixe les critères d’admissibilité ainsi que la procédure à suivre par la personne qui en fait la demande, par le médecin qui l’autorise ainsi que par le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui l’a reconnue.
Il comprend aussi les paramètres de fixation de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle la personne aura droit en plus des règles de son calcul, de son versement et de la cessation de celui-ci. Un seuil d'indemnisation minimal sera déterminé et indexé le 1er mai de chaque année.
« Avec ce projet de règlement, le Québec offre à la travailleuse enceinte ou qui allaite un régime avantageux sur le plan de la durée et du soutien financier », juge le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe.
Considérée comme des travailleuses autonomes, elles ne peuvent pour le moment se prévaloir du régime de retrait préventif prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Ce projet de règlement est soumis à une période de consultation de 45 jours depuis hier, « allouant ainsi le temps nécessaire à l'ensemble des partenaires pour analyser les dispositions du projet de règlement ».
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