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Ministère des Affaires municipales

Son évolution législative depuis 100 ans

Paru le | Catégorie: Affaires municipales LAG

(LAG) Dans le cadre du centième anniversaire du ministère des Affaires municiplaes et de l’Habtitation, nous vous présentons un texte préparé par le ministère qui résume son évolution législative depuis ses débuts :

 

« Depuis sa création en 1918, le ministère des Affaires municipales a élaboré des lois ou participé à leur élaboration pour répondre aux nombreux défis et transformations du monde municipal. Ces lois, regroupées au sein de cinq périodes chronologiques, ont abordé autant des problèmes d’ordre structurel, tel le système municipal lui-même, que d’ordre sectoriel, comme l’habitation et les finances municipales. Voyez les principales d’entre elles.

 

1920-1939

La première loi majeure est celle qui donne naissance au ministère (alors appelé Département) des Affaires municipales, le 4 mars 1918. Le Ministère se voit confier la tâche de soutenir et d’encadrer les municipalités alors aux prises avec de nombreux problèmes liés à l’urbanisation et à l’industrialisation.

 

Les lois et les mesures adoptées dans ce contexte visent à instaurer des normes destinées à améliorer le mode de fonctionnement des institutions locales et à uniformiser leur gestion et leurs pratiques.

 

Dans les années 1930, la crise économique affecte particulièrement les municipalités qui, garantes de l’assistance sociale, n’arrivent plus à subvenir aux besoins de leur population nécessiteuse. C’est dans ce contexte que, en 1932, le Ministère adopte la Loi créant la Commission municipale. Cet organisme est alors chargé de la réorganisation et du contrôle des finances des municipalités et de leur apporter une aide financière.

 

1940-1969

Au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, la centralisation de plusieurs compétences municipales entre les mains de l’État québécois ralentit l’action législative du Ministère dans le domaine municipal. Toutefois, à partir des années 1960, en raison des problèmes causés par l’inadéquation entre les limites des municipalités et les activités des collectivités locales, une restructuration de l’organisation territoriale municipale s’impose.

 

C’est ainsi que le ministre des Affaires municipales, Pierre Laporte, fait adopter la Loi sur les fusions volontaires en 1965. Bien que ses effets soient limités, cette loi entame un long processus de réflexion sur le regroupement des municipalités. Toujours dans les années 1960, le problème du logement ouvrier refait surface, et le ministre des Affaires municipales, Paul Dozois, fait adopter la Loi de la Société d’habitation du Québec (SHQ) en 1967.

 

La mission du nouvel organisme est de favoriser la rénovation urbaine et la construction de logements à loyer modique. En 1969, pour répondre aux problèmes de disparité entre les municipalités des grandes régions urbanisées, le ministère procède à une réforme des structures supralocales en adoptant la loi qui crée les communautés urbaines de Québec et de Montréal, ainsi que la Communauté régionale de l’Outaouais.

 

1970-1979

En 1971, le ministre des Affaires municipales, Maurice Tessier, fait adopter la Loi favorisant le regroupement des municipalités. Elle a le pouvoir de contraindre certaines municipalités préalablement choisies à se rencontrer pour discuter de leur regroupement éventuel, sans toutefois imposer une telle fusion. Soixante-cinq municipalités se regroupent alors pour en former 20.

 

En 1978, le Ministère poursuit son entreprise de réforme structurelle et adopte la première loi conduisant à la mise en place du régime municipal au nord du 55e parallèle. La Loi concernant les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik établit principalement la constitution en municipalités des villages nordiques ainsi que la création d’un organisme supralocal, l’Administration régionale Kativik.

 

L’année suivante, le Ministère fait adopter la Loi concernant les villages cris et le village naskapi, qui constitue ces entités en municipalités et établit la composition et le fonctionnement des conseils de celles-ci et leurs pouvoirs, notamment en matière d’environnement.

 

En 2013, la région du Nord-du-Québec voit son organisation municipale remaniée de nouveau. En effet, le Ministère entreprend par voie légale la formation du Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, en remplacement de la Municipalité de la Baie-James. Cette nouvelle instance conserve les pouvoirs d’une municipalité, en plus d’exercer sa compétence dans des domaines relevant d’une municipalité régionale de comté.

 

Par ailleurs, en 1979, est adoptée la loi qui institue la Régie du logement pour répondre aux fortes hausses des loyers qui surviennent alors et établir de meilleurs mécanismes de surveillance. La Régie fait ainsi office de tribunal administratif qui a compétence exclusive dans le domaine du logement locatif, et elle doit fournir aux citoyens une information adéquate et des recours efficaces lorsqu’une des parties se dérobe à ses obligations.

 

À la toute fin de cette décennie, le Ministère entreprend la première réforme en profondeur du système municipal québécois depuis son institution en 1855. En novembre 1979, il fait adopter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Cette loi mène à la création des municipalités régionales de comté (MRC) comme palier intermédiaire de gouvernance dans un souci de décentralisation du pouvoir de l’État vers les régions.

 

Le premier mandat des MRC consiste en l’élaboration et l’adoption de schémas d’aménagement. À travers leurs actions, les MRC promeuvent l’autonomie locale, le développement régional et la concertation. Le 21 décembre, la sanction de deux autres lois vient conclure cette année forte en changements. La Loi modifiant le Code municipal et la Loi sur les cités et les villes concernant les ententes intermunicipales vise à rationaliser la gestion municipale par la mise en commun de services et ressources que ce soit par la création de régies intermunicipales, la fourniture de services ou la délégation de compétences.

 

De son côté, la Loi sur la fiscalité municipale contribue à la décentralisation en faveur du palier municipal, notamment en transférant la quasi-totalité du champ de l’impôt foncier scolaire aux municipalités et en élargissant l’assiette de l’impôt foncier. La réforme fiscale a des effets immédiats, puisque la part des revenus propres des municipalités atteint environ 95 % en 1986.

 

1980-1999

En 1980, on complète cette réforme importante du système municipal par l’adoption de la Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les municipalités mieux connue sous le nom du projet de loi no 105, qui vise à favoriser un accroissement de l’exercice démocratique par une plus grande participation des citoyens au palier local.

 

Cette loi traite de la division obligatoire du territoire des municipalités de 20 000 habitants et plus en districts électoraux, des différentes personnes qui interviennent lors d'une élection, des procédures électorales, du financement des partis politiques municipaux et de la date de l’élection générale.

 

Modifiée en 1987, elle devient la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, toujours en vigueur aujourd’hui. En 1988, la Loi sur l’organisation territoriale municipale, présentée par le ministre des Affaires municipales, André Bourbeau, est sanctionnée. Elle régit la division municipale du territoire du Québec.

 

Ainsi, tous les changements relatifs à l’organisation territoriale municipale doivent dorénavant se faire en conformité avec cette loi, que ce soit la constitution et le regroupement de municipalités locales ou de MRC, l’annexion ou le transfert de territoires ou encore les modifications aux limites territoriales. En 1991, le ministre des Affaires municipales, Claude Ryan, fait adopter la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances municipales, mieux connue sous le nom de réforme Ryan.

 

Cette loi a pour but de revoir le partage des responsabilités entre le gouvernement du Québec et les collectivités locales. Dans le souci d’alléger le fardeau des dépenses publiques, la réforme entraîne une décentralisation de compétences provinciales vers les municipalités locales, tels la sécurité publique, la voirie municipale ou le transport en commun.

 

2000-2018

Dans la première décennie du 21e siècle, le ministre complète la réorganisation territoriale entamée en 1965. En décembre 2000, l’adoption de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais suivie de celle de la Loi modifiant la loi sur l’organisation territoriale municipale, octroie au Ministère le droit d’imposer les regroupements municipaux qu’il juge essentiels.

 

Ainsi, en 2002, au terme de cette réforme qu’il convient d’appeler dorénavant la réorganisation de l’an 2000, 212 municipalités ont été rassemblées en 42 nouvelles villes. Les villes de Montréal, de Longueuil, de Québec, de Lévis, de Gatineau, de Sherbrooke, de Saguenay et de Trois-Rivières sont alors créées, tout comme les communautés métropolitaines de Québec et de Montréal.

 

Toutefois, devant l’insatisfaction populaire, le nouveau ministre aux Affaires municipales, Jean-Marc Fournier, fait adopter en 2003 la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités. La consultation aboutit en 2006 à la reconstitution de 32 municipalités et à la création d’une nouvelle instance municipale, le conseil d’agglomération.

 

Les compétences et responsabilités de l’agglomération sont précisées par la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations adoptée en 2004, au lendemain du scrutin référendaire. Pour sa part, le conseil d’agglomération administre les services communs aux municipalités d'une agglomération, tandis que les municipalités reconstituées assument des pouvoirs et responsabilités concernant les services de proximité liés à la population.

 

Dans un processus de révision des lois municipales, le Ministère fait adopter la Loi sur les compétences municipales en 2005. Son objectif est d’accentuer la marge de manœuvre des municipalités dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en culture, en développement économique, en environnement, en sécurité et en transport. Elle reconnaît aussi les compétences des MRC sur les cours d’eau et parcs régionaux de même que sur le développement local et régional.

 

Dans la seconde décennie du 21e siècle, le Ministère intensifie le processus de décentralisation des pouvoirs de l’État vers les municipalités et celui de la reconnaissance et de la revalorisation de l’autonomie des régions. Dans le but de renforcer la confiance des citoyens envers leur institution municipale et d’assurer l’adhésion des élus et des membres des conseils municipaux aux principales valeurs en matière d’éthique d’une municipalité, le Ministère fait adopter, en décembre 2010, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.

 

En 2012, l’adoption de la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires confirme la mission en vertu de laquelle le gouvernement du Québec travaille à accorder ses actions avec les priorités établies par les régions afin d’assurer des interventions mieux adaptées à leurs besoins et à leur réalité.

 

En 2016 est adoptée la Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs. En 2017 est sanctionnée la Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec.

 

Toujours dans le but de redéfinir les relations entre le gouvernement du Québec et les municipalités, la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs est sanctionnée en juin de la même année afin d’accroître les pouvoirs des municipalités dans des domaines tels l’aménagement et l’urbanisme. L’objectif est de doter les collectivités locales de la capacité à s’administrer plus librement et à assurer leur propre développement.

 

Au cours de ses 100 ans d’existence, le Ministère a participé à l’adoption de nombreuses lois majeures qui ont contribué à façonner le monde municipal et à transformer ses relations avec le gouvernement de manière importante. »

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