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COVID-19 et gouvernement

Assouplissement de contraintes administratives

Paru le | Catégorie: Ce qu'on attend du gouv.

(LAG) Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, trois mesures d'assouplissement temporaires sont mises en place afin de venir en aide aux administrateurs de régimes complémentaires de retraite et aux participants de ces régimes.

 

Ces mesures permettent un allègement des contraintes administratives liées aux régimes de retraite et favorisent un meilleur accès des participants à leur épargne retraite. Toutefois, elles ne soustraient pas les employeurs à leur obligation de verser les cotisations prévues au régime. Ces mesures pourront faire l'objet de dispositions législatives particulières lors de la reprise des travaux parlementaires.

 

Pour ce qui est des régimes complémentaires de retraite, les délais accordés aux administrateurs et aux comités de retraite pour qu'ils fournissent certains documents à Retraite Québec ou aux participants sont prolongés de trois mois, sans pénalité. Pour les administrateurs de régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER), la date limite pour la transmission de leur déclaration annuelle de renseignements (DAR) a été reportée au 30 septembre 2020.

 

Tous les acquittements (transferts et remboursements) effectués d'ici le 31 décembre 2020 doivent être calculés en fonction du degré de solvabilité estimé, mis à jour le 31 mars 2020 ou au dernier jour ouvrable du mois qui précède la date à laquelle est établie la valeur des droits du participant, si cette date est plus tardive. Afin qu'une flexibilité additionnelle soit permise, il est possible de décaisser un montant unique des sommes accumulées dans un FRV correspondant à 40 % du maximum des gains admissibles, soit 23 480 $ en 2020, sans égard aux revenus d'autres sources.

 

Registraire des entreprises

Québec annonce que quelque 391 000 entreprises du Québec obtiennent un report de paiement de leurs droits annuels d'immatriculation au Registraire des entreprises jusqu'au 1er septembre. Cette mesure du ministre Jean Boulet vise à permettre aux entreprises de concentrer leurs efforts à la relance de leurs activités. Le report de paiement permettra un allègement de 24,5 millions $ aux entrepreneurs et aux organismes. Il est à noter que les entreprises et organismes doivent tout de même compléter la mise à jour de leur immatriculation à la date prévue à leur dossier.

 

Cette mesure s'arrime avec celle de Revenu Québec qui consiste à reporter la date limite pour payer tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019 au 1er septembre 2020.

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