(LCP) La Loi sur la santé publique précise que le gouvernement ne peut déclarer l’état d’urgence sanitaire que par période de 10 jours. Si des prolongations plus longues sont requises, pouvant aller jusqu’à 30 jours, l’assentiment de l’Assemblée nationale est nécessaire. Rien n’empêche toutefois le gouvernement de renouveler l’état d’urgence sanitaire à coup de périodes consécutives de 10 jours.

 

Dans son projet de loi 61 sur la relance économique, le président du Conseil du trésor, Christian Dubé, propose de prolonger l’état d’urgence sanitaire pour une période indéterminée. La protectrice du citoyen, Marie Rinfret, propose de limiter cette prolongation à six mois. Alors que propose le bâtonnier du Québec?

 

Devant la Commission des finances publiques, Paul-Matthieu Grondin se fait plutôt le gardien de « la question de principe » pour éviter de banaliser les exceptions. Il se fait le défenseur du délai déjà prévu dans la loi actuelle. « Il faut être ferme sur certains principes comme celui-là. Mais je conçois très bien que pour le gouvernement ça ne soit pas pratique, mais ce n’est pas supposé l’être. En fait, c’est supposé être inconvenant », dit-il.

 

La secrétaire et directrice du secrétariat de l’Ordre et des Affaires juridiques, Sylvie Champagne, mentionne que pour « toutes les provinces canadiennes c’est un délai de 14 jours, souvent c’est renouvelable 28 jours. On comprend que c’est le double. Il n’y pas de province où on a donné une période indéterminée. Ce qu’on a vu de plus large, c’est l’Alberta et le Yukon. Vous allez voir que pour une pandémie reliée à l’influenza qui pourrait s’apparenter avec le coronavirus, c’est une période maximale de 90 jours. Donc, on est encore à la moitié du délai de six mois proposé par la protectrice du citoyen. »

 

« Nous sommes préoccupés par le fait que la pandémie de la COVID-19 puisse être invoquée pour permettre d’outrepasser ces règles qui constituent maintenant l’un des piliers contre la corruption et la collusion », ajoute le bâtonnier.

 

« On trouve effectivement au projet de loi une panoplie de pouvoirs attribués au gouvernement ou à d’autres organismes afin de favoriser la relance de l’économie, objectif avoué du projet de loi. L’on n’a qu’à penser aux 202 grands chantiers d’infrastructures qui feront l’objet de «mesures d’accélérations». Ainsi, les entreprises qui participeront aux travaux de ces grands chantiers bénéficient-elles de cette immunité? Quelles sont les réelles limites d’une immunité de poursuite mise en place dans un projet de loi qui ratisse si large et qui donne de si grands pouvoirs à l’exécutif? Si l’immunité de poursuite doit absolument se retrouver dans le projet de loi, elle devrait être rédigée de la même façon que celle prévue à l’article 123 de la Loi sur la santé publique », selon Paul-Matthieu Grondin.

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