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Projet de loi 55

Belle unanimité entre les partis

Paru le | Catégorie: Justice

(LCP) La ministre de la Justice, Sonia LeBel, a confirmé hier lors de la courte consultation sur son projet de loi 55 modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale, la levée du délai de prescription de 30 ans en droit civil, alors qu’il n’y a pas de prescription en droit criminel.

 

Elle a rappelé que les actions passées qui ont été rejetées parce que le délai de prescription était déchu, pour ce seul motif, pourront être intentées à nouveau par les victimes, pour une période de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

 

Le Code civil établira que les recours civils doivent être intentés dans un délai de trois ans après la mort de l'auteur de l'acte ou de la victime. Ce délai ne s'applique qu'à l'égard de la succession de la victime ou de l'agresseur.

 

Cette limite ne s'appliquera pas aux communautés religieuses, aux entreprises ou aux organismes qui pourraient être tenus pour responsable des actions d'un de leur membre ou employé décédé depuis les faits. L'action contre la communauté par sa faute ou encore parce qu'elle n'a pas agi ou caché la situation sera également rendue imprescriptible.

 

L'agresseur pourra présenter ses excuses pour ses gestes sans que ses excuses ne soient considérées comme un aveu admissible au sens du Code civil. Ces dispositions ne se limiteront pas aux matières visées par la mesure sur l'abolition de la prescription, mais s'appliqueront à toutes les matières visées par le Code civil.

 

Les partis d’opposition sont favorables au projet de loi. La députée Hélène David du Parti libéral a parlé aussi comme psychologue. « Le temps n’a aucune emprise sur la douleur psychologique », a-t-elle dit. « Et ce temps ne peut pas être mis à 29 ans ou 31 ans après le fait. » Devant le tribunal, « la preuve est insupportable pour les victimes ». Et « des excuses, cela a une force des fois tellement plus de que l’argent et que bien d’autres formes de compensations et ça peut aller jusqu’au lit de mort ».

 

De l’avis de la députée Christine Labrie de Québec solidaire, « ça va notamment réparer une inégalité importante entre les victimes québécoises et les victimes d’autres provinces qui avaient dans la majorité des provinces la possibilité de poursuivre au civil sans prescription ».

 

« C’est de restaurer la justice la plus simple à l’égard des victimes d’agression sexuelle, de violence dans l’enfance ou de violence conjugale pour qu’ils puissent sans être sous un chronomètre un délai, poursuivre au civil s’ils le souhaitent et c’est important de redonner ce pouvoir, peu importe le moment aux victimes parce que ça peut faire partie de leur guérison », a complété Véronique Hivon du Parti québécois.

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