(LCP) De nouvelles dispositions particulières concernant les traverses de véhicules lourds entreront en vigueur samedi, selon ce que prévoit l’article 149 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, un texte adopté par l’Assemblée nationale en 2018.

 

Cet article ajoute une nouvelle section dans le chapitre du Code de la sécurité routière portant sur les obligations du conducteur et de l’exploitant d’un véhicule lourd.

 

Selon le nouvel article 519.29.1, « la personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut identifier sur un tel chemin, au moyen d’une signalisation appropriée, une traverse de véhicules lourds. Lorsque cette personne est une municipalité, sa décision est assujettie à l’autorisation du ministre des Transports ».

 

Le législateur définit la « traverse de véhicules lourds » par « le lieu où, sur un chemin public et pour toute la partie servant d’intersection, se rencontrent un tel chemin et : un chemin soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenu par celui-ci, un chemin privé, ouvert ou non à la circulation publique ou une propriété privée ».

 

Le nouvel article 519.29.2 prévoit pour sa part que lorsqu’une signalisation l’indique, le conducteur d’un véhicule lourd est autorisé à emprunter une traverse de véhicules lourds à angle droit afin de poursuivre son trajet sur le chemin soumis au MNRF, sur le chemin privé ou d’accéder à une propriété privée.

 

Sur cette traverse, certaines dispositions législatives ou réglementaires énumérées dans la loi ne s’appliquent pas au propriétaire, à l’exploitant ou au conducteur d’un tel véhicule lourd.

-30-