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Article du

L’intention du législateur

Fonds régions ruralités et compensation tenant lieu de taxes

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

(R.I.) La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest : Il me fait plaisir de déposer le projet de loi 47, la Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020−2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités.

 

Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire afin de remplacer le nom du Fonds de développement des territoires par celui de Fonds régions ruralités et de prévoir qu'il puisse également être affecté à toute autre mesure de développement ou de rayonnement des régions ou de coopération intermunicipale.

 

Le projet de loi majore, pour les exercices financiers municipaux de 2020 à 2024, les pourcentages pour les compensations tenant lieu de taxes prévues par la Loi sur la fiscalité municipale déversées aux municipalités par le gouvernement pour les immeubles du réseau de l'enseignement primaire et secondaire, du réseau de l'enseignement supérieur et du réseau de la santé et des services sociaux. (Extraits du Journal des débats du 5 novembre, au Salon bleu)

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