Demande d'inscription

Si votre organisme, entreprise, ministère etc. est déjà un abonné aux services du Courrier parlementaire©, vous pouvez vous inscrire pour recevoir par courriel nos éditions quotidiennes. Vous devez cependant entrer l'adresse courriel attribuée par votre organisation.


Se désinscrire

Pour un essai gratuit de quelques jours, veuillez nous faire parvenir un courriel.

Pour plus d'informations, veuillez nous rejoindre par téléphone au 418 640-4211 ou par courriel.

Mot de passe oublié

Veuillez indiquer votre adresse courriel qui est liée à  votre compte. Si elle correspond à  un utilisateur, nous vous enverrons un courriel afin que vous puissez récupérer votre mot de passe.

Mon profil

Vous pouvez modifier les paramètre de votre compte.

Désolé, pour naviguer dans notre site, il faut détenir une licence/abonnement.

Nous publions depuis 28 ans (dont 21 ans comme quotidien web).

Nous offrons une édition (LCP-LAG) tous les matins de la semaine de septembre à juin

Nous ajoutons LCP InfoMidi quand l'activité parlementaire le mérite (quand le Salon bleu est en action)

Notre objectif depuis presque trois décennies est de tenir nos lecteurs bien informés sur ce qui occupe et préoccupe les législateurs québécois.

Nous avons aussi des volets inédits comme Le Monde du lobbying sur les groupes de pression et les grands lobbys, Regard législatif en temps de session.

Nous publions aussi Cette semaine au Parlement sur l'activité de la semaine (et des mises à jour fréquentes durant la semaine),

Nos abonnés reçoivent Alerte Décrets et peuvent consulter nos rubriques Derrière les décrets, Ce qu'ils ont dit,

Message DU gouvernement, Message AU gouvernement et plus encore.

Si vous êtes intéressé à obtenir un essai gratuit de quelques jours pour votre entreprise ou organisme, n'hésitez pas à nous contacter (editeur@courrierparlementaire.com)

Retour

Article du

En matière civile et en matière pénale

Levée de la suspension des délais

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

(R.I.) La juge en chef du Québec, Mme Manon Savard, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, ont, de concert, signé un arrêté établissant la levée de la suspension des délais en matière civile dès le 1er septembre 2020.

 

Dans le but de faciliter la reprise des activités judiciaires, on a prévu une prolongation automatique de 45 jours pour certains délais en matière civile.

 

Pour connaître les situations où cette prolongation de délai s'applique, le public et les professionnels et professionnelles du droit sont invités à consulter le texte de l'arrêté 2020-4303 signé aujourd'hui.

 

Ce texte est accessible sur le site Web du Ministère à l'adresse https://www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus/questions-frequentes/questions-reponses-professionnels/levee-de-la-suspension-des-delais-en-matiere-civile-et-penale/.

 

Il est accompagné d'un guide préparé par le Ministère, sous forme de foire aux questions, visant à préciser l'application des différentes modalités liées à la levée de la suspension des délais.

 

De manière concordante, soulignons que le ministre de la Santé et des Services sociaux a également pris l'arrêté 2020-060 afin de lever la suspension des délais en matière pénale à compter du 1er septembre 2020.

 

Citation

« La levée de la suspension des délais à compter du 1er septembre 2020 représente un retour à la normale dans le système de justice. Cette suspension des délais en matière civile et pénale visait notamment à maintenir les droits des citoyens et citoyennes dans le cadre de la pandémie. Je tiens par ailleurs à remercier tous les intervenants et intervenantes du milieu pour leur collaboration lors de l'application de ces mesures, qui se voulaient temporaires depuis le début de l'état d'urgence sanitaire. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

 

Lien connexe

Le public et les professionnels et professionnelles du droit sont invités à consulter le site Web du Ministère pour en savoir plus sur les mesures de justice en lien avec la pandémie de la COVID-19 à l'adresse : https://www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus/.

-/-/-/-/-/-/-