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L’intention du législateur

Lutte contre les changements climatiques et électrification

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

(R.I.) Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques : Le projet de loi (P.L. 44) établit que le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est d'office le conseiller du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques et qu'il en assure la gouvernance intégrée à l'échelle gouvernementale. Il prévoit plus particulièrement que le ministre assure la cohérence et la coordination des mesures gouvernementales, ministérielles ou proposées par certains organismes publics qui concernent la lutte contre les changements climatiques et qu'il est associé à leur élaboration.

 

Le projet de loi confie au ministre la responsabilité d'élaborer et de proposer au gouvernement une politique-cadre sur les changements climatiques et crée un comité consultatif permanent ayant pour fonction de conseiller le ministre sur les orientations et les politiques, les programmes et les stratégies en matière de lutte contre les changements climatiques.

 

Il donne au ministre le pouvoir de donner aux autres ministres et à certains organismes publics tout avis qu'il estime opportun pour favoriser la lutte contre les changements climatiques, notamment lorsqu'une mesure proposée n'est pas, à son avis, conforme aux principes et aux objectifs énoncés dans cette politique-cadre.

 

Le projet de loi modifie les règles régissant le Fonds vert, qu'il renomme Fonds d'électrification et de changements climatiques, notamment :

 

1° en abolissant le Conseil de gestion du Fonds vert et en transférant certaines de ses responsabilités au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;

2° en l'affectant uniquement au financement de mesures visant la lutte contre les changements climatiques;

3° en remplaçant la règle actuelle selon laquelle les deux tiers des revenus du système de plafonnement et d'échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre sont réservés aux mesures applicables aux transports par une règle permettant au gouvernement de déterminer la part minimale de ces revenus qui peut être réservée à cette fin.

 

Le projet de loi modifie la Loi sur le vérificateur général pour ajouter aux responsabilités du Commissaire au développement durable celle de faire part annuellement, dans la mesure qu'il juge appropriée, de ses constatations et de ses recommandations en lien avec ce fonds.

 

Le projet de loi modifie certaines dispositions relatives au système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre afin de permettre de réserver à certains émetteurs les revenus découlant de la vente de certaines unités d'émission et en clarifiant les habilitations réglementaires concernant les projets admissibles à la délivrance des crédits compensatoires.

 

Il modifie également la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants en vue d'en faciliter l'application, notamment à l'égard des véhicules automobiles remis en état.

 

Le projet de loi confie au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles la responsabilité d'assurer une gouvernance intégrée en matière de transition, d'innovation et d'efficacité énergétiques. En conséquence, le projet de loi abolit l'organisme Transition énergétique Québec et confie au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles la responsabilité d'élaborer un plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques. À cette fin, il prévoit que le ministre constitue un comité consultatif pour le conseiller.

 

Le projet de loi prévoit le contenu du plan directeur, le processus d'autorisation gouvernementale ainsi que les modalités concernant son entrée en vigueur et sa mise en oeuvre. Le projet de loi prévoit également que la quote-part des distributeurs d'énergie actuellement payable à Transition énergétique Québec devient payable au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et est calculée par la Régie de l'énergie selon la méthode prévue par règlement du gouvernement.

 

Le projet de loi renomme le Fonds de transition énergétique, Fonds de transition, d'innovation et d'efficacité énergétiques, et prévoit que les droits perçus pour une licence d'exploration, de production ou de stockage d'hydrocarbures ou pour une autorisation d'exploiter de la saumure sont versés à ce fonds ou au volet gestion des énergies fossiles du Fonds des ressources naturelles selon la proportion déterminée par le ministre.

 

Le projet de loi maintient la compétence de la Régie de l'énergie d'approuver les programmes et les mesures des distributeurs d'énergie prévus dans le Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques, mais lui retire le pouvoir de donner son avis sur la capacité du plan directeur à atteindre les cibles en matière de transition, d'innovation et d'efficacité énergétiques.

 

Finalement, le projet de loi prévoit les modifications de concordance et les mesures transitoires nécessaires à ces restructurations, notamment en ce qui concerne le transfert des droits et des obligations des organismes abolis, la poursuite de leurs affaires ainsi que le transfert de leurs actifs et de leur personnel. (Extrait du Journal des débats du 31 octobre au Salon bleu)

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