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Nouveau projet de loi

Pour faciliter l'immatriculation des armes à feu

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

(R.I.) La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Geneviève Guilbault, annonce aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi et d'un projet de règlement. Ceux‑ci viendront modifier la Loi sur l'immatriculation des armes à feu ainsi que son règlement d'application.

 

Les modifications proposées visent notamment la simplification du processus d'immatriculation des armes à feu et l'assouplissement de certaines modalités afin de faciliter les inscriptions au Fichier d'immatriculation des armes à feu du Québec.

 

Les modifications législatives et réglementaires proposent notamment :

 

  • la suppression de l'obligation d'aviser le Service d'immatriculation des armes à feu (SIAF) lorsqu'il y a changement temporaire du lieu où est gardée l'arme à feu. L'obligation est toutefois maintenue si ce changement concerne le lieu habituel où elle est gardée;
  • la suppression de l'obligation de fournir, lors de la demande d'immatriculation, la mesure de la longueur du canon;
  • la suppression de l'obligation de communiquer le numéro d'immatriculation (NIAF) à un agent de la paix qui en fait la demande;
  • l'octroi de plus de pouvoirs aux agents de protection de la faune pour qu'ils puissent appliquer la loi et son règlement, comme tout autre agent de la paix.

 

Citation :

« En janvier dernier, un an après l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, nous avions promis des assouplissements, tant à la loi qu'à son règlement d'application. Aujourd'hui, nous remplissons nos engagements, et je suis convaincue que nos propositions sauront rallier toutes les personnes concernées. Notre objectif premier est d'assouplir les modalités d'application tout en rendant le processus d'enregistrement plus efficace et convivial. C'est une question de sécurité publique, mais également un enjeu majeur pour l'administration de la justice. »

Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

 

Faits saillants :

  • La Loi sur l'immatriculation des armes à feu rend obligatoire, depuis le 29 janvier 2019, l'immatriculation des armes à feu « sans restriction » présentes sur le territoire du Québec.
  • Les armes à feu sans restriction sont généralement utilisées pour la chasse et le tir à la cible, comme les fusils ou les carabines. Elles représentent environ 95 % des armes à feu présentes sur le territoire québécois.
  • Les demandes d'immatriculation peuvent notamment s'effectuer en ligne sur le site siaf.gouv.qc.ca ou encore par la poste au moyen d'un formulaire papier disponible dans les bureaux de Services Québec ou sur son site Internet.
  • Le SIAF continue de traiter les demandes d'immatriculation d'armes à feu qu'il reçoit et demeure disponible pour soutenir les propriétaires.
  • Tout propriétaire s'expose à des sanctions si un agent de la paix le trouve en possession d'une arme à feu non immatriculée et pour laquelle il existe une obligation d'en avoir demandé l'immatriculation.

 

Au début d’un article (R.I.) et à la fin de l’article -/-/-/-/-/-/-/- indiquent un texte/article que nous avons repris intégralement. (R.I. remplace le C.C. utilisé jusqu’à maintenant.)