Demande d'inscription

Si votre organisme, entreprise, ministère etc. est déjà un abonné aux services du Courrier parlementaire©, vous pouvez vous inscrire pour recevoir par courriel nos éditions quotidiennes. Vous devez cependant entrer l'adresse courriel attribuée par votre organisation.

Se désinscrire

Pour un essai gratuit de quelques jours, veuillez nous faire parvenir un courriel.

Pour plus d'informations, veuillez nous rejoindre par téléphone au 418 640-4211 ou par courriel.

Mot de passe oublié

Veuillez indiquer votre adresse courriel qui est liée à  votre compte. Si elle correspond à  un utilisateur, nous vous enverrons un courriel afin que vous puissez récupérer votre mot de passe.

Mon profil

Vous pouvez modifier les paramètre de votre compte.

Désolé, pour naviguer dans notre site, il faut détenir une licence/abonnement.

Nous publions depuis 28 ans (dont 21 ans comme quotidien web).

Nous offrons une édition (LCP-LAG) tous les matins de la semaine de septembre à juin

Nous ajoutons LCP InfoMidi quand l'activité parlementaire le mérite (quand le Salon bleu est en action)

Notre objectif depuis presque trois décennies est de tenir nos lecteurs bien informés sur ce qui occupe et préoccupe les législateurs québécois.

Nous avons aussi des volets inédits comme Le Monde du lobbying sur les groupes de pression et les grands lobbys, Regard législatif en temps de session.

Nous publions aussi Cette semaine au Parlement sur l'activité de la semaine (et des mises à jour fréquentes durant la semaine),

Nos abonnés reçoivent Alerte Décrets et peuvent consulter nos rubriques Derrière les décrets, Ce qu'ils ont dit,

Message DU gouvernement, Message AU gouvernement et plus encore.

Si vous êtes intéressé à obtenir un essai gratuit de quelques jours pour votre entreprise ou organisme, n'hésitez pas à nous contacter (editeur@courrierparlementaire.com)

Retour

Article du

L’Intention du législateur

Pourboires; impôt minier; allocations aux familles; PME

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

(R.I.) Le projet de loi (no 42) vise à donner suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 21 mars 2019 ainsi que dans divers bulletins d'information publiés en 2017, en 2018 et en 2019. Dans le but d'introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi modifie notamment :

 

1° la Loi sur l'administration fiscale afin d'uniformiser la pénalité relative à l'attribution des pourboires avec d'autres pénalités prévues dans cette loi;

 

2° la Loi sur l'impôt minier afin de mettre en place une allocation pour certification en développement durable;

 

3° la Loi sur les impôts afin d'apporter des modifications qui concernent, entre autres, dans le cadre du crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles, l'élargissement du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les petites et moyennes entreprises favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience, l'ajout de nouvelles dépenses admissibles pour l'application du crédit d'impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires, la bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation, l'instauration de déductions additionnelles pour amortissement;

 

4° la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les contrats des organismes publics et la Loi sur les impôts afin de mettre en place des mesures additionnelles visant à protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal québécois, notamment un régime particulier pour mieux contrer les stratagèmes fiscaux basés sur un trompe-l'oeil;

 

5° la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin d'y apporter des modifications qui concernent notamment la réduction du seuil des dépenses d'investissement applicable à un grand projet d'investissement réalisé dans une région éloignée.

 

De plus, le projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés principalement en 2017 et en 2018.

 

Ces modifications concernent entre autres le traitement fiscal de certaines indemnités ou prestations versées aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes, l'impôt sur le revenu fractionné, les conséquences fiscales relatives à la détention de certains placements ou à l'octroi de certains avantages par des régimes enregistrés d'épargne-études ou des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, les règles visant à faciliter la réorganisation de certains fonds de placement avec report de l'impôt, les règles relatives au remboursement de la taxe de vente du Québec visant les régimes de pension.

 

Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. (Extrait du Journal des débats du jeudi 7 novembre, au Salon bleu.)

-/-/-/-/-/-/-/-